J.O. 288 du 13 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 novembre 2006 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620930A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2006, il est mis fin aux fonctions de M. Bonin (Raphaël) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian Bellot, notaire associé à la résidence de Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne).